Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51213dfd-00be-481e-ac2e-f42382648ece
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033309995/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033309995/article-1/versions/51213dfd-00be-481e-ac2e-f42382648ece/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-21-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R2122-21-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1