Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97b3c09a-8ef4-4255-9a5d-9f0b2ef101b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033310003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033310003/article-5/versions/97b3c09a-8ef4-4255-9a5d-9f0b2ef101b7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R57-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R328-15-1, Art. R328-15-2, Art. R328-15-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du domaine de l'Etat - art. R57-7-1 (V)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-1 (Ab)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-2 (Ab)
- CREE Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-15-3 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 19
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L231-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L232-3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R328-15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R328-15-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R328-15-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R57-7-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L232-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L328-45