Code des relations entre le public et l'administration - Article L330-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2458c724-2567-4655-9eb3-60976a4ef5e5
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367756/article-l330-1/versions/2458c724-2567-4655-9eb3-60976a4ef5e5/
Sommaire du texte
Texte
Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce décret détermine également les conditions de cette désignation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 24 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R124-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6 (T)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
- CONCORDANCE Article 24
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article L300-2
- CITATION Article R124-2
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1
- CITATION Article R324-6-1
- CITATION Article L552-8
- CITATION Article L562-8
- CITATION Article L574-1
- CITATION Article R324-6