Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 420076a2-ac8a-4217-8745-5195b6ccd3f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859031/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859031/article-10/versions/420076a2-ac8a-4217-8745-5195b6ccd3f3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 2-1, Art. 59-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 5, Art. 11, Art. 17, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 59, Art. 79-3, Art. 79-4, Art. 79-9, Art. 79-10, Art. 79-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 2-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 59-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 11 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 17 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 21 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 22 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 23 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 24 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 33 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 34 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 35 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 59 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-10 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-16 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-4 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - art. 79-9 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code civil
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L412-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 59-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 79-16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2