Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d0d3e16-e711-4b0f-9942-fb429bdab9cc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046859025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046859025/article-7/versions/6d0d3e16-e711-4b0f-9942-fb429bdab9cc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 1-1, Art. 83-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 5, Art. 8, Art. 10-8, Art. 17, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 44-1, Art. 76, Art. 103
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 1-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 83-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10-8 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 17 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 28 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 29 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 39 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 40 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 42 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 44-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 76 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 8 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 - art. 2-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce
- CITATION Code civil
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L412-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 83-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 103
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L412-2