Code des relations entre le public et l'administration - Article R311-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b49311-2942-4b00-8a22-e7046b289387
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370409/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370409/article-r311-13/versions/30b49311-2942-4b00-8a22-e7046b289387/
Sommaire du texte
Texte
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 17, al 1, en ce qui concerne le délai (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R323-6 (Ab)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-1 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 17
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
- CITATION Article R*311-12
- CITATION Article R343-1
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R323-6
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R552-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R562-10
- CITATION Article R574-3
- CITATION Article R574-3