Code des relations entre le public et l'administration - Article R312-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef6798bd-1562-479d-a72e-3d22cdeb4173
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031370427/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031370427/article-r312-4/versions/ef6798bd-1562-479d-a72e-3d22cdeb4173/
Sommaire du texte
Texte
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 30 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R524-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R534-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R544-3 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R552-18 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R562-19 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R574-8 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R584-3 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 30
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L312-2
- CITATION Article L312-2
- CITATION Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
- CITATION Article 6
- CITATION Article R524-3
- CITATION Article R534-3
- CITATION Article R544-3
- CITATION Article R552-18
- CITATION Article R562-19
- CITATION Article R574-8
- CITATION Article R584-3
- CITATION Article R574-3