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Code des relations entre le public et l'administration - Article R312-3-1

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Version
Mise à jour en retard — fecef377-1247-484f-992a-7d6f369da7c7
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037676519/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037676519/article-r312-3-1/versions/fecef377-1247-484f-992a-7d6f369da7c7/
Sommaire du texte

Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".

Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.


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