Code des relations entre le public et l'administration - Article L312-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7b0ac01-9bb1-4f1e-a942-615632cd0fe1
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313045/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037313045/article-l312-2/versions/c7b0ac01-9bb1-4f1e-a942-615632cd0fe1/
Sommaire du texte
Texte
Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission mentionnée au titre IV précise les autres modalités d'application du présent article.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 7, al 1, al 4 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-414 du 3 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-8 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-5 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3 (VT)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-4 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-5 (VD)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20