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  3. LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1)
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LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 341070d0-eef7-4888-9d12-56f0dc75d199
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031550293/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031550293/article-1/versions/341070d0-eef7-4888-9d12-56f0dc75d199/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, Art. L854-1, Art. L854-2, Art. L854-3, Art. L854-4, Art. L854-5, Art. L854-6, Art. L854-7, Art. L854-8, Art. L854-9, Art. L841-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-3 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-4 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-5 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (M)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-7 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-8 (V)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance des c... (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L841-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L854-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L854-9

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L841-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L854-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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