Code de la sécurité intérieure - Article L854-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94867b35-3d85-41a3-bd72-e88c201df88e
- Début de validité
- 2 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031550355/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031550355/article-l854-7/versions/94867b35-3d85-41a3-bd72-e88c201df88e/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions prévues aux articles L. 871-6 et L. 871-7 sont applicables aux opérations matérielles effectuées par les opérateurs de communications électroniques pour la mise en œuvre des mesures prévues au I de l'article L. 854-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L871-6
- CITATION Article L871-6
- CITATION Article L871-7
- CITATION Article L854-2
- CITATION Article L854-2
- CITATION Article L871-7