Code de la sécurité intérieure - Article L854-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 724a62f1-fa1f-4c47-894a-7d5ee36e5442
- Début de validité
- 2 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031550327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031550327/article-l854-3/versions/724a62f1-fa1f-4c47-894a-7d5ee36e5442/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui exercent en France un mandat ou une profession mentionné à l'article L. 821-7 ne peuvent faire l'objet d'une surveillance individuelle de leurs communications à raison de l'exercice du mandat ou de la profession concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1556 du 30 novembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L821-7
- CITATION Article L821-7
- CITATION Article L821-7