Code de la sécurité intérieure - Article L854-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98a09b26-f6bc-440c-a1a3-6af66d97f821
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037200968/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037200968/article-l854-4/versions/98a09b26-f6bc-440c-a1a3-6af66d97f821/
Sommaire du texte
Texte
L'interception et l'exploitation des communications en application du présent chapitre ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l'article L. 854-2 font l'objet de dispositifs de traçabilité organisés par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 37
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L854-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 37
Citations
- CITATION Article L854-2
- CITATION Article L854-9
- CITATION Article L854-2