Code des transports - Article L5241-2-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ee74f35-ab5f-477b-b746-abd876bf1c7b
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031558264/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031558264/article-l5241-2-8/versions/3ee74f35-ab5f-477b-b746-abd876bf1c7b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent, si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 56-3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 63 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1693 du 9 décembre 2016 - art. 59
- CITATION Code des transports - art. L5241-2-9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article 56-3
- CITATION Article 63
- CITATION Article 63
- CITATION Article 56-3
- CITATION Article 59
- CITATION Article L5241-2-9