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Code des transports - Article L5241-2-3

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Version
Mise à jour en retard — 49156925-080d-46d2-aec4-f88cd3b5650f
Début de validité
4 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031558254/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031558254/article-l5241-2-3/versions/49156925-080d-46d2-aec4-f88cd3b5650f/
Sommaire du texte

Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.

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  1. Version L5241-2-3 — VIGUEUR

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