Code des transports - Article L5241-2-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70d7809a-2cbc-4378-b989-b02ee23c0884
- Début de validité
- 4 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031558266/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031558266/article-l5241-2-9/versions/70d7809a-2cbc-4378-b989-b02ee23c0884/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation de l'équipement marin en cause.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 13
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 13
Citations
- CITATION Article L5241-2-10
- CITATION Article L5241-2-10
- CITATION Article L5241-2-8
- CITATION Article L5241-2-12