Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article R7124-25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0b6adb41-d8a7-4e4c-9969-d5d2c3925786
Début de validité
18 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031625587/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031625587/article-r7124-25/versions/0b6adb41-d8a7-4e4c-9969-d5d2c3925786/
Sommaire du texte

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation perçoit, pour l'exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50 % de l'indemnité maximale de fonctions pouvant être allouée au président de l'assemblée de Guyane, en application de l'article L. 7125-20.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R7124-25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle