LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7b36ce1-751f-439e-b279-e146097d2f2f
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666032/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666032/article-69/versions/d7b36ce1-751f-439e-b279-e146097d2f2f/
Sommaire du texte
Texte
I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1435-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-14
III.-Les dispositions expérimentales prévues au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 s'appliquent à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire jusqu'au 31 décembre 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
- CITATION Code de la santé publique - art. L1435-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée