LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 70
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae19879a-84d2-4653-ae11-b2bb8f1e5e94
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666034/article-70/versions/ae19879a-84d2-4653-ae11-b2bb8f1e5e94/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-14-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5-14-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2223-42
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