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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 17

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Mise à jour en retard — 3d414812-e2e7-42dd-9bd4-830b9e738857
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666166/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666166/article-17/versions/3d414812-e2e7-42dd-9bd4-830b9e738857/
Sommaire du texte


I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-2, Art. L752-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2242-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008
Art. 34


V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.

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