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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 5c5fb028-46b9-4a92-a9ad-ef6a0ebb44d8
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666180/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666180/article-21/versions/5c5fb028-46b9-4a92-a9ad-ef6a0ebb44d8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L611-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L613-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Art. 26




II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.


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