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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 15

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Mise à jour en retard — b79f69dc-806d-4ba3-9b72-a448e2b4ea19
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666162/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666162/article-15/versions/b79f69dc-806d-4ba3-9b72-a448e2b4ea19/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-6-8


II. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire.

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.


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