Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e7546a9-ed69-4293-9185-f7645ca8abb9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031673715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031673715/article-5/versions/4e7546a9-ed69-4293-9185-f7645ca8abb9/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI.
- CITATION article D. 845-2 du code de la sécurité sociale — Référence sans identifiant DILA