Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c668ebc-c544-4450-a92d-bacc81c8dc6d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031673717/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031673717/article-7/versions/5c668ebc-c544-4450-a92d-bacc81c8dc6d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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