Code de la construction et de l'habitation - Article R202-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80d3d725-53b5-44b3-bcea-eb9e95a20f0a
- Début de validité
- 24 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031682366/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031682366/article-r202-4/versions/80d3d725-53b5-44b3-bcea-eb9e95a20f0a/
Sommaire du texte
Texte
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1