Code de la construction et de l'habitation - Article R202-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deb898df-9b37-4c95-9c61-a503828b6ed8
- Début de validité
- 24 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031682400/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031682400/article-r202-2/versions/deb898df-9b37-4c95-9c61-a503828b6ed8/
Sommaire du texte
Texte
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 71-1