Code de la sécurité sociale - Article L134-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d663934b-67e2-41fa-ac7d-905aa54ec407
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031685821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031685821/article-l134-10/versions/d663934b-67e2-41fa-ac7d-905aa54ec407/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 79-1129 1979-12-28 art. 31
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-8 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-8
- CITATION Article L134-7
- CITATION Article L134-8
- CITATION Article L134-7
Autres relations
- DEPLACE Article 32