Code de la sécurité sociale - Article L134-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df19f271-88af-4c59-88b8-8ecb482cdacc
- Début de validité
- 23 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031685828/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031685828/article-l134-8/versions/df19f271-88af-4c59-88b8-8ecb482cdacc/
Sommaire du texte
Texte
Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du régime général.
Notes
Code de la sécurité sociale L134-10 : dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1454 du 29 décembre 1977 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 1 (V)
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 6 mars 1986 - art. 4 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 32