Code de l'énergie - Article R241-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0932e34-3168-4308-91fd-79998c3f1acb
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031748167/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031748167/article-r241-26/versions/a0932e34-3168-4308-91fd-79998c3f1acb/
Sommaire du texte
Texte
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 241-27, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 50-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 4
- CITATION Code de l'énergie - art. R241-27 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R241-28 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
- CITATION Article 29
- CITATION Article 29
- CITATION Article 50-1
- CITATION Article 50-4
- CITATION Article 50-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article R241-27
- CITATION Article R241-28