Arrêté du 6 avril 2022 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R. 172-9 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2021
Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 23, Art. 29, Art. 33

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 16 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 17 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 19 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 23 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 29 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 33 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 août 2021 - art. 9 (V)

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3
CITATION Code de l'énergie - art. R241-26
CITATION section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA