LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1717e6b-0e1d-4f7f-ba24-1aa9ddd9ec5e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757347/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757347/article-67/versions/c1717e6b-0e1d-4f7f-ba24-1aa9ddd9ec5e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 8
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8