LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 97
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c75d3198-1b0e-4c43-a251-1f69ee0df4fe
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757395/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757395/article-97/versions/c75d3198-1b0e-4c43-a251-1f69ee0df4fe/
Sommaire du texte
Texte
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1681 F, Art. 1684
- Code de commerceArt. L143-21
III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.
B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1681 F
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1684