LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4909b123-2148-44a9-985a-331a004b0f40
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757355/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757355/article-73/versions/4909b123-2148-44a9-985a-331a004b0f40/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes, Art. 284 bis B
II. - Le I s'applique à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 284 bis B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284 ter
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284 quater