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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 95

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Mise à jour en retard — 11b6233e-5deb-49f0-84ca-eb63d032bfe4
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042913624/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042913624/article-95/versions/11b6233e-5deb-49f0-84ca-eb63d032bfe4/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394


II.-A.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2016.

B.- (Abrogé).

Notes

Conformément au A du IV de l’article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions s’appliquent à compter des impositions dues au titre de 2021.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1382
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1394
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1382 E

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