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LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — a7ed16d4-c54e-43ea-a4fc-82c4053a7135
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757491/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757491/article-29/versions/a7ed16d4-c54e-43ea-a4fc-82c4053a7135/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 115 quinquies, Art. 119 ter, Art. 145

II. - A.-Le 3° du B du I du présent article et le k du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du c du 2° du C du I du présent article, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

B.-Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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