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Code de la sécurité sociale - Article R160-7

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Version
Mise à jour en retard — 29f0004a-0e3f-43ac-b687-a6c5d98a9945
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031796508/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031796508/article-r160-7/versions/29f0004a-0e3f-43ac-b687-a6c5d98a9945/
Sommaire du texte

En application du 22° de l'article L. 160-14, la participation de l'assuré est supprimée pour les frais dus au titre de l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 pour l'exécution d'une prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance.

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