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  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  6. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  7. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
  8. Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
  9. Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
  10. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées
  11. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  12. Article D312-159-2

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-159-2

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Mise à jour en retard — fa3f7e82-aa31-4388-9cbb-b7e4f9f1bff0
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031799769/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031799769/article-d312-159-2/versions/fa3f7e82-aa31-4388-9cbb-b7e4f9f1bff0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prestations délivrées Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Consulter cette section
              1. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section

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              2. Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles Consulter cette section

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              3. Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques Consulter cette section

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              4. Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice Consulter cette section

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              5. Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés Consulter cette section

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              6. Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Consulter cette section

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              7. Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. Consulter cette section

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              8. Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes Consulter cette section

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              9. Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Consulter cette section

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              10. Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Consulter cette section

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              11. Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs Consulter cette section

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              12. Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. Consulter cette section

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              13. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
                  1. Article D312-155-0
                  2. LEGIARTI000052208335
                  3. Article D312-155-0-1
                  4. Article D312-155-0-2
                  5. Article D312-155-1
                  6. Article D312-156
                  7. Article D312-156
                  8. Article D312-157
                  9. LEGIARTI000052208330
                  10. Article D312-158
                  11. Article D312-159
                  12. Article D312-159-1
                  13. Article D312-158
                  14. LEGIARTI000052202770
                  15. Article D312-159
                  16. Article D312-159-1
                  17. Article D312-159-2
                2. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              14. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
                  1. Article D312-155-0
                  2. LEGIARTI000052208335
                  3. Article D312-155-0-1
                  4. Article D312-155-0-2
                  5. Article D312-155-1
                  6. Article D312-156
                  7. Article D312-156
                  8. Article D312-157
                  9. LEGIARTI000052208330
                  10. Article D312-158
                  11. Article D312-159
                  12. Article D312-159-1
                  13. Article D312-158
                  14. LEGIARTI000052202770
                  15. Article D312-159
                  16. Article D312-159-1
                  17. Article D312-159-2
                2. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              15. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. Consulter cette section

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              16. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme Consulter cette section

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              17. Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle Consulter cette section

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              18. Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Consulter cette section

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              19. Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". Consulter cette section

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              20. Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” Consulter cette section

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              21. Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux Consulter cette section

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          2. Section 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Consulter cette section

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          4. Section 4 : Coordination des interventions Consulter cette section

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          5. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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      5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Prestations délivrées Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements Consulter cette section
              1. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles Consulter cette section

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              3. Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques Consulter cette section

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              4. Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice Consulter cette section

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              5. Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés Consulter cette section

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              6. Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              7. Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience visuelle grave ou de cécité. Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              8. Paragraphe 6 : Etablissements de soins et d'accompagnement médico-social précoces destinés aux enfants, adolescents ou jeunes adultes Consulter cette section

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              9. Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Consulter cette section

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              10. Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              11. Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs Consulter cette section

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              12. Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique. Consulter cette section

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              13. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
                  1. Article D312-155-0
                  2. LEGIARTI000052208335
                  3. Article D312-155-0-1
                  4. Article D312-155-0-2
                  5. Article D312-155-1
                  6. Article D312-156
                  7. Article D312-156
                  8. Article D312-157
                  9. LEGIARTI000052208330
                  10. Article D312-158
                  11. Article D312-159
                  12. Article D312-159-1
                  13. Article D312-158
                  14. LEGIARTI000052202770
                  15. Article D312-159
                  16. Article D312-159-1
                  17. Article D312-159-2
                2. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              14. Paragraphe 9 : Etablissements pour personnes âgées Consulter cette section
                1. Sous-paragraphe 1 : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Consulter cette section
                  1. Article D312-155-0
                  2. LEGIARTI000052208335
                  3. Article D312-155-0-1
                  4. Article D312-155-0-2
                  5. Article D312-155-1
                  6. Article D312-156
                  7. Article D312-156
                  8. Article D312-157
                  9. LEGIARTI000052208330
                  10. Article D312-158
                  11. Article D312-159
                  12. Article D312-159-1
                  13. Article D312-158
                  14. LEGIARTI000052202770
                  15. Article D312-159
                  16. Article D312-159-1
                  17. Article D312-159-2
                2. Sous-Paragraphe 2 : Résidences autonomie Consulter cette section

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                3. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes Consulter cette section

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              15. Paragraphe 9-1 : Les unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées. Consulter cette section

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              16. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme Consulter cette section

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              17. Paragraphe 9-3 : Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle Consulter cette section

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              18. Paragraphe 10 : Services d'accompagnement à la vie sociale et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Consulter cette section

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              19. Paragraphe 11 : Structures dénommées "lits halte soins santé". Consulter cette section

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              20. Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés” Consulter cette section

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              21. Paragraphe 13 : Structures dénommées “ Equipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux Consulter cette section

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          2. Section 2 : Organismes consultatifs Consulter cette section

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          3. Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Consulter cette section

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          4. Section 4 : Coordination des interventions Consulter cette section

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          5. Section 5 : Evaluation et systèmes d'information Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation Consulter cette section

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      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

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      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

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      5. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version D312-159-2 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 15h55Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-224 du 10 mars 2025 - art. 3 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-155-0 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-158 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
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  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article L313-12
  • CITATION Article Annexe 2-3-1
  • CITATION Article Annexe 2-3-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55
Identifiant de l’import Jurisfac
2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Archive
LEGI_20250908-213456.tar.gz ↗
Licence
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