Code de l'action sociale et des familles - Article D312-155-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56fe9bf0-44e1-444d-976b-29014819840a
- Début de validité
- 30 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032610199/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032610199/article-d312-155-1/versions/56fe9bf0-44e1-444d-976b-29014819840a/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (V)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-156 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2012 - art. 1 (Ab)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4