Arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0aa7dee8-c39e-4e14-be2d-e5f63e2962d8
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031843208/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031843208/article-7/versions/0aa7dee8-c39e-4e14-be2d-e5f63e2962d8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2012 - art. 2 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (M)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1