Arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation - Article 1

Avant le 30 septembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget son programme des jeux. Cette approbation précise, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du programme des jeux.

Le programme des jeux contient notamment la description des nouveaux jeux de loterie et de pronostics sportifs envisagés relevant des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés, la durée et la période de leur exploitation, une estimation de leurs probabilités de gains et des premiers rangs de gains, une estimation des mises attendues, la politique promotionnelle qui leur est associée, les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques et une évaluation de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1er des décrets du 9 novembre 1978 et du 1er avril 1985 susvisés.

Il présente également les conditions de la poursuite de l'exploitation des jeux existants et, le cas échéant, les évolutions les concernant envisagées pour l'année de mise en œuvre du programme des jeux ou au-delà, ainsi que les conditions de leur commercialisation en réseau physique de distribution et par voie de communications électroniques.

Avant le 31 mars de chaque année, La Française des jeux rend compte de l'exécution du programme des jeux de l'année précédente, tel qu'approuvé par le ministre.