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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 52

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Mise à jour en retard — d405e961-fe16-4167-a9d7-a627c96a6f71
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916404/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916404/article-52/versions/d405e961-fe16-4167-a9d7-a627c96a6f71/
Sommaire du texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Sanctions administratives, Art. L1337-1 A, Sct. Section 2 : Sanctions pénales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Sanctions.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1337-1, Art. L1337-1-1, Art. L1337-2, Art. L1337-4, Art. L1337-5, Art. L1337-6, Art. L1337-7, Art. L1337-8, Art. L1337-9, Art. L1337-10

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