LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 135
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1517e373-4362-4949-9d23-253be52a4ea2
- Début de validité
- 28 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916428/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916428/article-135/versions/1517e373-4362-4949-9d23-253be52a4ea2/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation.
Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
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