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LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) - Article 173

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Mise à jour en retard — b07d8821-0ed0-4ece-9bac-1bf627675039
Début de validité
28 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031916578/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031916578/article-173/versions/b07d8821-0ed0-4ece-9bac-1bf627675039/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1418-1, Art. L5311-1, Art. L5311-2


II. - Le transfert de compétences prévu au I entre en vigueur à la date de publication du décret en précisant les modalités, et au plus tard le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la présente loi.

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  1. Version 173 — VIGUEUR

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