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Code du sport - Article D232-75

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Version
Mise à jour en retard — 37499f49-ca9a-49c2-977e-6801ae410041
Début de validité
1 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031963004/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031963004/article-d232-75/versions/37499f49-ca9a-49c2-977e-6801ae410041/
Sommaire du texte

Pour l'instruction de la demande d'autorisation, l'agence peut demander au sportif tous examens médicaux ou documents complémentaires jugés nécessaires par le comité d'experts prévu à l'article L. 232-2.

La décision est notifiée au sportif par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.

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