Code du sport - Article D232-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bc5ed80-c13d-4719-8c68-4e214b3ae8cd
- Début de validité
- 16 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023430643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023430643/article-d232-83/versions/2bc5ed80-c13d-4719-8c68-4e214b3ae8cd/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
Elle ne tient pas lieu de prescription par un médecin de la substance ou de la méthode dont elle autorise l'usage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R232-83 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011 - art. 3
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L231-2-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R232-83
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-1
- CITATION Article L231-2-1