Code du sport - Article R232-82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3df7df2-8a09-4360-a510-16cea953314e
- Début de validité
- 25 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048665239/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048665239/article-r232-82/versions/c3df7df2-8a09-4360-a510-16cea953314e/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des examens médicaux et documents nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation est à la charge du demandeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Art. 11 du décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 11 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1249 du 22 décembre 2023 - art. 18
Citations
- CITATION Code du sport. - art. R232-10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 18