Code du sport - Article D232-73-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 01e56036-45a2-4a7f-b52e-be87d375405c
- Début de validité
- 1 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031961696/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031961696/article-d232-73-1/versions/01e56036-45a2-4a7f-b52e-be87d375405c/
Sommaire du texte
Texte
L'agence accuse réception d'une demande de reconnaissance d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cet accusé de réception fait courir un délai de vingt et un jours francs dans lequel l'agence notifie sa décision au sportif. Le silence gardé par l'agence au-delà de ce délai vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-83 du 29 janvier 2016 - art. 24
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24
Citations
- CITATION Article R112-5
- CITATION Article R112-4