Jurisfac

LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1) - Article 14

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 0b162294-0c66-45a4-9165-814557388085
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031971120/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031971120/article-14/versions/0b162294-0c66-45a4-9165-814557388085/
Sommaire du texte

I. - A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à domicile.


II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-370 du 22 avril 2005
Art. 15


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15

Citations

Consulter la page officielle