Code civil - Article 1144
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2d07e45-5e3c-4e79-b179-80ec2d1b37a8
- Début de validité
- 1 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040957/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032040957/article-1144/versions/a2d07e45-5e3c-4e79-b179-80ec2d1b37a8/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 1304, alinéa 2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 1304
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2