Code civil - Article 1316

Liens sortants

Concordances

• CONCORDANCE Code civil - art. 1210 (M)
• CONCORDE Code civil - art. 1315-1 (V)

Création et codification

• CODIFICATION Loi 1804-02-07 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 53 (M)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 65 (V)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 72 (VD)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-1 (VD)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79-2 (VD)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 14 (V)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 14 (VT)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 15 (VT)
• CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 2 (M)
• CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1415-7 (VT)

Liens entrants

Concordances

• CONCORDANCE Article 1210

Modifications et abrogations

• MODIFIE Article 3